CHARTE DES DROITS ET LIBERTES
DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Article 1 :
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement,
prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine,
notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques,
de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment
politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé
et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement,
du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être
informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine La personne a accès aux informations
la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces
informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec
un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation
de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire
ainsi que des décisions d'orientation :
- Soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge
- Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
- Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement.
- Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement
dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente
charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation
et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la
séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature
de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services
assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et
familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes
et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de
la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou
personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la
concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la
sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous
réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et
des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.
A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver
des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être
prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être
facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des
décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans
le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles
est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions
de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être
facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et
les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse
s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal
des établissements et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la
réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE
Article 1 : Choix de vie
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
Article 2 : Domicile et environnement
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.
Article 3 : Une vie sociale malgré les handicaps
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.
Article 4 : Présence et rôle des proches
de la personne
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.
Article 5 : Patrimoine et revenus
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
Article 6 : Valorisation de l’activité
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver ses activités.
Article 7 : Liberté de conscience et pratique religieuse
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Article 8 : Préserver l’autonomie et prévenir
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
Article 9 : Droit aux soins
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui
lui sont utiles.
Article 10 : Qualification des intervenants
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.
Article 11 : Respect de la fin de vie
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
Article 12 : LA RECHERCHE : Une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
Article 13 :Exercice des droits et protection juridique de la personne
Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.
Article 14 : L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.
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